La fiscalité du divorce par consentement mutuel

Le divorce se définit comme la rupture du lien conjugal qui existait entre deux époux mariés. Il existe différents cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute.

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Principe du divorce par consentement mutuel sans juge

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le juge. Ils doivent signer une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé, contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. La convention de divorce doit être rédigée entre les époux sous la forme d’un acte sous seing privé signé par les époux, contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Dorénavant, la convention de divorce contresignée par avocats peut établie par voie électronique, en présence des parties. Ce dépôt au rang des minutes d’un notaire est obligatoire, même si la convention ne se rapporte pas à des biens immobiliers.

La convention de divorce n'est pas soumise à homologation. Néanmoins, elle conserve son caractère contraignant envers les parties puisque le dépôt chez le notaire lui confère date certaine et force exécutoire. Sous peine de nullité, la convention ne peut pas être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours Le divorce doit faire l'objet d'une publicité, par une inscription en marge des actes de naissance et de mariage des époux. Celle-ci est demandée par l'intéressé ou son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Une question fiscale ?

Quelle est la fiscalité ?

Les pensions alimentaires sont déductibles des revenus du parent qui les verse pour leur montant fixé dans le jugement de divorce, la convention des époux homologuée par le juge ou une décision de justice postérieure. Le versement d'une prestation compensatoire permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous forme de réduction d'impôt ou de déduction du revenu global.

De plus, les prestations compensatoires en capital sont, en principe, soumises au droit fixe de 125 €, au droit de partage ou encore à la taxe de publicité foncière.